J.O. Numéro 28 du 3 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01781

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 janvier 2000 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE9900112A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2000, Mme de Danne (Anne), conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2000.